1/DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales d’Abonnement et de Services définissent et régissent les modalités contractuelles de prestation de services par Eco Protect Services au client. 

La fourniture des services proposés aux Clients sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

2/ DURÉE DU CONTRAT

La durée du Contrat est de trois ans, sauf indication contraire mentionnée sur le contrat, pour les seuls locaux désignés dans le contrat. Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties et mentionnée dans le contrat, l’abonnement prendra effet lors de la signature du Contrat par le client. Le Contrat se renouvellera ensuite tacitement pour une durée égale à la durée initiale. Le contrat peut ne pas être reconduit, si l’une des deux parties s’y oppose en adressant à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant le terme de la période en cours.

Le présent Contrat lie les parties dès sa signature ou selon la date d'effet lorsqu'elle est renseignée sur le contrat, et toutes les obligations du Contrat commencent à produire leurs effets.

Sans date d'effet affichée sur le contrat, la date de première intervention sera retenue comme date d'effet.

Le déménagement ou la cession d’un site ne constitue pas en soi une cause de résiliation anticipée.

A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des matériels appartenant à la société Eco Protect Services installés dans les locaux du Client devra être restitué à Eco Protect Services dans un délai d’un mois à compter de la survenance du terme du Contrat. A cette fin, le Client autorisera expressément Eco Protect Services à se rendre dans ses locaux pour procéder au retrait du matériel lui appartenant, à une date convenue mutuellement. Si Eco Protect Services ne pouvait accéder dans ce délai aux locaux du Client pour une raison inhérente au Client, une somme forfaitaire de 50 € par jour de retard sera facturée de plein droit au Client au titre du matériel indûment retenu dans les locaux.

Conformément à l’article L 221-3 et à la section 6 du Code de la consommation, un professionnel peut bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En cas de résiliation anticipée par le client, le client sera redevable des sommes dûes jusqu'à la date de fin de contrat.

3/ REALISATION DE LA PRESTATION

La société Eco Protect Services effectuera ses prestations du lundi au vendredi, de 7h00 à 19h00, sauf indication contraire acceptée et validée par la société Eco Protect Services.

Elle mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées sur le contrat en respectant les bonnes pratiques de la profession ainsi que la réglementation en vigueur.

Il appartient au client d’obtenir avant la réalisation de la prestation toutes les autorisations nécessaires, l’obtention dédites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du client. Le client garantit la société Eco Protect Services contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à l’intervention de la société.

Dans le cas où le lieu où doivent être effectuées les prestations ne garantit pas une sécurité complète au personnel de la société, du client ou de tiers, alors la société Eco Protect Services se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation. Un forfait pourrait alors être facturé au client, voir article 4.

4/ ANNULATION D’UNE INTERVENTION

Dans le cas où une intervention n’a pu être effectuée du fait du Client, alors qu’une équipe d’Eco Protect Services s’est déplacée, le déplacement sera facturé 150 € HT.

5/ OBLIGATION DE MOYENS

En cas de contrat avec garantie, Eco Protect Services s’engage pendant toute la durée du Contrat à mettre en œuvre dans les locaux cités au contrat les moyens adaptés dont elle dispose et compatibles avec la nature de ces derniers, la réglementation en vigueur et l’activité du Client. Il est précisé que l’obligation de moyen n’inclut pas les destructeurs d’insectes, pièges faux plafonds, pièges multicaptures ou les postes connectés qui font l’objet d’offres de services complémentaires.

6/ GARANTIES

Les garanties ne sont applicables que sous réserve du respect par le client des engagements et obligations figurant à l’article 7.

Ces visites supplémentaires seront effectuées entre 7h et 19h, du lundi au vendredi. Si le client souhaite que les interventions soient faites en dehors de ces tranches horaires, une facturation complémentaire sera appliquée.

Les délais de ré intervention dépendent du programme choisi. Après l'alerte du client par mail avec accusé de lecture ou par téléphone,  le jour ouvré suivant pour un programme "Protection MAX", sous 2 jours ouvrés pour les autres programmes.

La garantie de réintervention ne s’applique qu’en cas d’infestation avérée, c’est-à-dire lorsque la présence des nuisibles peut constituer une réelle menace à la sécurité sanitaire des produits ou un risque sanitaire pour le Client et/ou le personnel, dans ce cas, Eco Protect Services s'engage à réaliser des interventions supplémentaires non facturées.

Pour le cas des opérations ponctuelles, la garantie est d’un mois à compter de la date de la première intervention.

Malgré la garantie de réintervention, les articles 1221 et 1222 du Code civil ne s’appliqueront pas au Contrat.

7/ ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Laisser aux collaborateurs d’Eco Protect Services le libre accès aux locaux lorsque cela sera nécessaire à l’exécution de leur travail de détection, de contrôle et d’intervention.
• Respecter les consignes des intervenants d’Eco Protect Services aux fins de ne pas nuire à l’efficacité de leurs interventions et de leurs conseils.
• Ne faire usage pendant la durée de son abonnement, d’aucun autre procédé ou produit pouvant interférer avec l’efficacité des prestations d’Eco Protect Services.
• Ne pas faire intervenir une autre entreprise conjointement à Eco Protect Services pour faire effectuer des prestations similaires dans les mêmes locaux pendant la durée du Contrat, en cas de non-respect de cette clause, Eco Protect Services suspendra la garantie de réintervention de ses services et pourra faire valoir son droit à une indemnité à hauteur du préjudice subi.
• Ne pas déplacer ni enlever les dispositifs installés dans les locaux sans accord écrit d’Eco Protect Services
• Informer Eco Protect Services des exigences particulières ou référentiels applicables sur son site puis de leurs évolutions pouvant avoir un impact sur les méthodes de lutte contre les nuisibles déployées par Eco Protect Services.
• Signer un bon de passage après chaque intervention.
• Suivre les préconisations d’Eco Protect Services sur les mesures à prendre dans différents domaines comme le nettoyage, le rangement, l’entretien du bâtiment et des espaces verts, l’aspect structurel du site ou le contrôle des fournisseurs.
• Informer Eco Protect Services de tout événement susceptible d’affecter ses interventions (travaux, déplacement de stocks…)

8/ RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être notifiée à Eco Protect Services par courrier avec accusé de réception ou par mail avec accusé de lecture dans un délai maximum d’un mois suivant la prestation. Les collaborateurs d’Eco Protect Services n’étant pas continuellement dans les locaux, Eco Protect Services n’a pas la capacité de détecter directement les intrusions ou les infestations d’animaux lorsqu’elles se produisent. Il appartient donc au Client de sensibiliser son personnel présent en permanence dans les locaux, d’effectuer une surveillance constante pour que toute infestation qui se produirait soit signalée immédiatement. 

9/ PRÉCAUTIONS À PRENDRE

Compte tenu de la potentielle utilisation de produits chimiques, il appartient au client de protéger tous les éléments pouvant être en contact avec les produits avant l’intervention d’Eco Protect Services, puis de tenir à l’écart le personnel, végétaux ou animaux de compagnie pendant toute la durée du traitement.

Une durée de réhabilitation affichée sur l’étiquette du produit utilisé devra être impérativement respectée, il appartient au Client de veiller à cette obligation et d’informer les personnes susceptibles d’accéder au site des précautions à prendre et des dangers encourus

Le client ne pourra pas tenir pour responsable la société Eco Protect Services en cas de contamination de personnes, locaux, ou animaux de compagnie.

10/ PRIX

Le prix de l’abonnement annuel est indiqué dans le Contrat. Il est établi pour un an et peut être modifié à la date de renouvellement.

Le prix de l’abonnement annuel comprend les prestations fournies par Eco Protect Services. 

Une fermeture temporaire des sites, ne donnera lieu à aucune réduction de prix.

Le prix de l’abonnement annuel ne comprend pas le montant de la mise en place du dispositif dont le montant est indiqué dans le Contrat,

Les interventions supplémentaires, rendues nécessaires du fait du non-respect par le Client, soit des préconisations d’Eco Protect Services, soit de ses engagements exposés à l’article 7, seront facturées en supplément.

Les interventions faites sur des zones non prévues au contrat ou relatives à des prestations non prévues au contrat seront facturées en supplément.

Les interventions effectuées en dehors des tranches horaires exposées dans l’art 3 seront facturées en supplément.

Eco Protect Services transmettra par voie dématérialisée l’ensemble des factures.

Dans le cas des forfaits, le prix est un prix forfaitaire annuel, ferme et définitif.

11/ RÉVISION DES PRIX

Eco Protect Services se réserve le droit de réviser ses prix à la date anniversaire du contrat selon la fluctuation des coûts subis.

Dans le cas d’un déménagement ou d’une cession, Eco Protect Services se réserve le droit de réviser les prix.

12/ CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf stipulation contraire dans des Conditions Particulières ou sur le contrat, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir de leur date d’émission. Leur règlement doit être adressé au siège social d’Eco Protect Services.

Il est convenu que le non-paiement, à l’échéance d’une facture, rend immédiatement exigible l’intégralité du prix de l’abonnement annuel jusqu’au terme prévu pour la période en cours du Contrat et qu’Eco Protect Services se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute intervention et de résilier le contrat sans préavis.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera alors due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Tout défaut de paiement des sommes qui sont dues, dégagera Eco Protect Services de tous ses engagements et de toute responsabilité.

13/ DOMMAGES CAUSÉS PAR LES NUISIBLES

Le fait que les nuisibles puissent pénétrer librement et naturellement dans les locaux, constitue un risque qu'Eco Protect Services ne peut maitriser.

Aussi Eco Protect Services décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel causés par les nuisibles sur les sites du Client.

14/ TRANSFERT DU CONTRAT

Le client autorise Eco Protect Services à céder ou sous-traiter à tout tier de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat.

15/ RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Les collaborateurs d’Eco Protect Services interviennent dans les locaux sur le site du Client sous son entière responsabilité. Le Client doit informer les intervenants d’Eco Protect Services des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Dans le cadre d’activité spécifique, le client est tenu de fournir tous les dispositifs et équipement de sécurité aux intervenants Eco Protect.

Le Client est responsable des matériels appartenant à Eco Protect Services entreposés dans ses locaux. La responsabilité du Client sera engagée en cas de perte, de vol ou de dommage. Dans ces cas, cela fera l’objet d’une indemnisation.

16/ RESPONSABILITÉ D’ECO PROTECT SERVICES

Eco Protect Services s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Eco Protect Services déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

En cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le client, la responsabilité d’Eco Protect Services sera limitée à une somme maximale équivalente à la valeur annuelle du Contrat, ce plafond étant applicable pour toute la durée du Contrat et pour l’ensemble des préjudices causés au Client. Au-delà de ce plafond, le Client renonce à tout recours à l’encontre d’Eco Protect Services. Eco Protect Services ne sera en aucun cas responsable de préjudices indirects ou immatériels.

Ces limitations de responsabilité sont acceptées par le Client dès la signature du contrat.

17/ LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est régi exclusivement par le droit français. Pour toutes contestations, il est fait attribution de juridiction devant le tribunal compétent le plus proche du siège de la société Eco Protect Services.

18/ CAS DE FORCE MAJEURE

Tout évènement imprévisible, inévitable et extérieur est considéré comme un cas de force majeur.

Dans ce cas la société Eco Protect Services ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution d’une de ses obligations.

19/ MEDIATION

En cas de survenance d’une difficulté liée à l’interprétation des présentes conditions générales d’abonnement et de services ou à l’exécution de l’un de ses obligations (hors défaut de paiement), les parties conviennent de faire le maximum afin de régler leur différend à l’amiable et s’interdise l’introduction d’une procédure judiciaire avant cette tentative.

20/ CLAUSE DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE

Conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties conviennent d’aménager conventionnellement le délai de prescription de toute action en justice, en conséquence, les Parties s’interdisent d’intenter toute action en justice l’une contre l’autre au-delà d’un an à compter de la dernière réclamation, transmise par lettre recommandée par l’une des deux parties à l’autre.

21/ CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à conserver la stricte confidentialité concernant toutes les informations qu’elles ont pu échanger entre elles.

Les informations confidentielles ne doivent être transmises qu’aux salariés ayant besoin de connaitre ces informations dans le cadre de leur travail.

Le client s’interdit de divulguer toutes informations (commerciales, administratives ou techniques) ou devis relatifs à la société Eco Protect Services.